Jurisprudence
18/04/2025
Trust et dispositif « anti-abus » de l'article 123 bis du CGI : quand le défaut de substance économique caractérise le montage artificiel
"Rcm"
Doctrine
11/04/2025
Bercy commente au BOFIP le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)
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Jurisprudence
04/04/2025
Dividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%
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Jurisprudence
02/04/2025
Décharge d'imposition pour défaut de motivation d'une proposition de rectification en matière de revenus distribués
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Jurisprudence
21/03/2025
Imposition des dividendes inscrits en compte courant d'associé: la connaissance présumée prévaut sur la date effective de versement
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Jurisprudence
21/03/2025
L’imposition forfaitaire de l'article 123 bis du CGI ne peut être maintenue si un accord d’assistance administrative est en vigueur
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Jurisprudence
17/03/2025
Présomption de distribution des revenus et renversement de la charge de la preuve dans le cas du «Maître de l'affaire»
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Jurisprudence
28/01/2025
Revenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommes
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Jurisprudence
25/11/2024
Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État
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Jurisprudence
14/10/2024
Distributions de trust étranger : le défi probatoire du contribuable face à la présomption de revenu imposable
Jurisprudence
01/10/2024
Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes
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Jurisprudence
16/07/2024
L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI
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