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"Régime mère fille"

Jurisprudence 08/03/2023

Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Prix de transfert

Jurisprudence 02/03/2023

Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/09/2022

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/07/2022

Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Loi 09/03/2022

Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Suivi législatif

Jurisprudence 18/02/2022

Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Produits financiers

Doctrine 06/03/2019

Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UE

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 03/01/2019

Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Contrôle et contentieux

Loi 14/12/2018

Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 24/05/2017

Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille et conséquences pratiques

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/05/2017

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Produits financiers

Doctrine 24/01/2017

7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Contrôle et contentieux