Le Juge de l'impôt dans le cadre de l'application du dispositif de l'« amendement Charasse » à la faveur d'une opération de restructuration impliquant des apports en nature et en numéraire nous rappelle, que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital ne peuvent être déduits du prix d'acquisition que dans la mesure où ils ont effectivement servi à financer cette acquisition.
Pour mémoire, l’article 223 B al 7 du CGI prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d’un groupe fiscal, dit « amendement Charasse », en cas d’acquisition à « soi-même » de titres.
Ce dispositif est mis en œuvre lorsqursquo;une société acquiert, auprès des personnes qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces mêmes personnes contrôlent, les titres d’une société qui devient membre du même groupe fiscal qu’elle.
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