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Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

dmto engagement de construire 1840 g ter du CGI 1594 0 G du CGI Immeuble neuf Droits d’enregistrements Jurisprudence
09/12/2024 Par La rédaction
4 min de lecture

Pour le juge, la caducité d’un permis de construire, résultant de l’insuffisance des travaux engagés sur le chantier, ne peut être érigée en événement imprévisible et insurmontable afin de faire échec à la remise en cause le bénéfice de l’exonération de droits de mutation (Art. 1594- 0 G du CGI) dont a bénéficié un acquéreur.

 

L'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'...

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