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Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

impôt sur les sociétés dividendes retenue à la source rcm 238 bis k du cgi 8 du cgi 119 bis-2 du CGI Impôt sur les sociétés Jurisprudence
09/07/2024 Par La rédaction
6 min de lecture

Régime fiscal applicable aux sociétés étrangères détenant des parts dans des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI (Société civile au cas particulier) percevant des dividendes. le juge de l'impôt affirme la primauté du mécaisme de la retenue à la source sur l'imposition à l'IS dans ce cas spécifique....

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