Le juge nous rappelle que la déduction de TVA sur des investissements préparatoires (travaux) engagés sur un bien immobilier destiné à une activité de para-hôtellerie nécessite des éléments tangibles et contemporains démontrant l'intention d'exercer une telle activité économique. La simple potentialité d'une exploitation commerciale future ne suffit pas...
L'article 168 de la directive européenne 2006/112/CE établit le principe fondamental selon lequel un assujetti peut déduire la TVA payée sur les biens et services utilisés pour ses opérations taxées. Cette déduction s'effectue dans l'État membre où ces opérations sont réalisées.
La jurisprudence de la CJUE, notamment l...