Les députés ont voté vendredi l’instauration au 1er janvier 2015 d’une TVA à 5,5% sur la billetterie sportive, qui en était exemptée jusqu’ici, ceci à la demande de la Commission européenne.
Cet aménagement est issu d’un amendement du gouvernement ayant pour objet de supprimer l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives à compter du 1er janvier 2015 et corrélativement d’assujettir la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Voir notre article : Les billets des manifestations sportives bientôt assujettis à la TVA à 5,5%
La Commission avait début juillet demandé à la France de soumettre «à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles» , faute de quoi elle risquait d’être poursuivie dans la justice européenne.
La mise en plae de cette TVA à taux réduit ...