L’attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l’achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?
Réponse :
L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans , à l’exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI et de ceux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Le tux réduit n’est applicable qu’à la condition que le ...