TVA et LASM : la détermination du fait générateur à l'épreuve de la réalité des travaux

 Le juge de l'impôt nous rappelle que la date d'achèvement des travaux, fait générateur de la TVA en matière de LASM d'immeubles, doit être appréciée au regard de la réalité matérielle des travaux et non uniquement des documents administratifs ou des paiements.

En vertu des dispositions de l'article 269-1-b du CGI, le fait g&eacue;nérateur de l'imposition à la TVA se produit, pour les livraisons à soi-même (LASM) d'immeubles neufs...