Le Conseil d'Etat interroge la CJUE sur la notion d' " auteur " d'un tableau au sens de la directive TVA pour l'application du régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire
Rappel de la fiscalité (TVA) applicable aux oeuvres d'art :
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
03/06/2015
28/04/2015
06/04/2015
27/03/2015