L’administration fiscale modifie le taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels. Elle rapporte sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels fixée par Le rescrit RES N°2005/69 (TCA) du 06/09/2005.
Question :
Quel est le taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels ?
Réponse :
Les sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels sont considérés comme une prestation de transport soumise au taux réduit de la TVA prévu au b quater de du l’article 279 b quater du CGI, du code général des impôts dès lors qu’ils répondent à la définition du transport aérien prévu par l’article L 6400-1 du code des transports.
Tel est notamment le cas des sauts en parachute en tandem relevant de la catégorie es baptêmes de l’air selon les dispositions de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
...