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Précisions sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP

Taxes diverses

Article de la rédaction du 17 avril 2021

Crédit photo : terovesalainen - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l’article 266 sexies du code des douanes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l’article 193 de la loi de finances pour 2019 et de l’article 189 de la loi de finances pour 2020, le décret prévoit que les déclarations et les paiements seront souscrits par voie électronique.

Il précise également les modalités applicables au règlement du solde de la composante de TGAP sur les déchets exigible en 2020.

En particulier, si l’acompte excède le montant dû au titre de 2020, l’excédent est imputé par la DGFiP sur l’acompte de la taxe devenue exigible en 2021 ou, en cas d’absence ou d’insuffisance des acomptes, remboursé sur demande. Dans le cas inverse, le solde est réglé auprès de l’administration des douanes et droits indirects.

A cette fin, il complète le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.

Par ailleurs, ce décret prévoit que la TGAP n’est plus déclarée sur une annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mais sur un formulaire dédié.

Il procède également à des modifications de ce décret en cohérence avec la suppression anticipée au 1er janvier 2020 de la composante huile de la taxe prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 2021.

  • Entrée en vigueur : s’agissant de l’obligation de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique, le décret s’applique aux déclarations et paiements souscrits à compter du 1er avril 2021 pour les composantes émissions, lessives et matériaux d’extraction et à compter du 1er avril 2022 pour la composante déchets. Par ailleurs, le régime de régularisation du solde de TGAP sur les déchets au titre de 2020 est applicable en 2021.

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