Eligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée refacturées à une autre entreprise

26/05/2008 Par La rédaction
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Question :

Les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée en vertu du d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et refacturées à une autre entreprise sont-elles éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Réponse :

En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le d bis du II de l’article 244 quater B du CGI permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés dans la limie du plafond mentionné au d ter du II du même article.

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