Adoption d'une définition légale du doctorat pour sécuriser le Crédit d'Impôt Recherche

08/11/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

Des députés ont déposé un amendement au PLF2015 précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

 

En application de l’article 244 quater B du CGI , les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont notamment constituées par les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent . Elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Des députés ont déposé un amendement précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la s&eacte;curité juridique du dispositif.

...