Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

01/10/2024 Par La rédaction
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Pour le juge de l'impôt la procédure de taxation des avoirs non déclarés à l’étranger ne constitue pas une sanction rétroactive, mais un mécanisme de régularisation fiscale. 

 

L'article 1649 A du CGI et plus précisément les alinéas 2 et 3 prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Cette obligation vise à lutter contre la fraude fiscale internationale.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à ...

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