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Fiscalité des entreprises : les députés européens demandent une liste noire des paradis fiscaux et plus encore..

Article de la rédaction du 21 Juin 2016

Crédit photo : momius - stock.adobe.com

Des recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus claire ont été votées au Parlement européen par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II mardi soir.

Elles appellent à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, une liste noire des paradis fiscaux, des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, une action contre l’abus des régimes de "boîte à brevets", ainsi qu’à un code de conduite pour les banques et les conseillers fiscaux.

Les députés appellent également à la création de lignes directrices pour définir plus clairement ce qui est autorisé en ce qui concerne le transfert des prix, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, une proposition de la Commission européenne avant la fin de l’année 2016 pour une Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), une taxe européenne prélevée à la source collectée par les États membres visant à assurer que les profits établis au sein de l’Union sont taxés au moins une fois avant de la quitter, un code de conduite pour les banques, les conseillers fiscaux, les entreprises juridiques et comptables, un nouveau Centre européen de cohérence et de coordination en matière de politique fiscale qui sera créé au sein de la Commission européenne, et un registre global de tous les capitaux détenus par des individus, entreprises et entités telles que les fondations et les fiducies, auquel les autorités fiscale auront intégralement accès.

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