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La proposition de loi de création d'une liste française des paradis fiscaux est renvoyée en Commission

Evasion fiscale

Article de la rédaction du 8 mars 2018

A l’issue de l’examen en séance publique de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux présentée par des députés communistes, les députés ont voté un renvoi du texte en commission proposant qu’il intègre le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale.

Le texte de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels que définis à l’article 238-0 A du code général des impôts. Il est ainsi proposé une refonte puissante des critères définissant ces ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle.

Les députés qui se succédé lors de la discussion générale ont tous salué le texte et ses propositions.

Toutefois et notamment les députés LREM ont souligné que le Gouvernement préparait des propositions concrètes qu’il soumettrait au vote des députés avant la fin de l’année.

« Le projet du Gouvernement permettra de suivre les recommandations du Conseil de l’Union européenne, de renforcer notre dispositif interne contre la fraude et l’évasion fiscales en le rendant cohérent avec l’approche européenne, et d’inciter les États et territoires non coopératifs à se conformer aux critères de l’Union européenne »_ a souligné Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État

De son côté, Mme Bénédicte Peyrol qui a invité le rapporteur à inscrire sa proposition dans le cadre du projet de loi gouvernemental a souligné qu’il fallait, s’agissant de la fraude fiscale, avoir d’une stratégie à long terme en intégrant les risques d’évasion fiscale liés au numérique et aux crypto monnaies.

M. Fabien Roussel a fait part de son incompréhension face au rejet de son texte soulignant que c’est _«le seul texte de loi qui permet de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat»

« Je serais le Martin Fourcade de la lutte contre l’évasion fiscale, jusqu’au bout je me battrai, a force de taper sur le clou il va rentrer »a conclu M. Roussel.

La motion de renvoi en commission a été adoptée par par 34 voix contre 19.

Affaire à suivre…​

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