Exonération Dutreil : le transfert à l'étranger et la transformation sociale ne mettent pas fin à l'obligation statutaire sur les droits de vote de l'usufruitier

Le juge de l'impôt adopte une interprétation stricte des conditions du Pacte Dutreil et souligne l'importance de maintenir les garanties statutaires tout au long de la durée du pacte, même en cas de modifications structurelles de la société.