La Cour Administrative d’Appel de Versailles a rendu une décision favorable au contribuable dans le cadre d’une cession d’un fonds artisanal précédemment exploité dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
Au cas de l’espèce M.A qui exploitait depuis le 10 juillet 1979, en qualité d’entrepreneur individuel, un fonds de commerce de maçonnerie, l’a donné en location-gérance , à compter du 1er avril 1989, à une SARL dont il était gérant et associé. Après résiliation de cette convention, par acte du 15 décembre 2008, M. A. a cédé son fonds de commerce , par acte du 20 janvier 2009, à une autre société, pour un prix de 140 000 €, puis a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, en qualité d’artisan, à compter du 1er mai 2009.
M. A avait placé la plus-value de cession sous le bénéfice de l’exonération totaled’impôt sur le revenu et de contributions sociales prévue par ...