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Commentaires de l'article 41 de la loi initiative économique réformant l'article 151 septies du CGI

Plus-values professionnelles

Article de la rédaction du 6 septembre 2004

L’article 41 de la loi pour l’initiative économique (n°2003-721 du 1er août 2003) et l’article 10 de la loi de finances pour 2004 aménagent le régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.

Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération les contribuables dont les recettes toutes taxes comprises n’excèdent pas 250 000 € pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles et les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive linéaire des plus-values est instituée lorsque les recettes toutes taxes comprises sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € s’agissant de la première catégorie d’entreprises et entre 90 000 € et 126 000 € s’agissant de la seconde. L’article 151 septies modifié précise également les modalités de calcul du seuil pour les contribuables exerçant une activité mixte et pour les contribuables exploitant personnellement plusieurs entreprises.

Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1 er janvier 2004.

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles mesures. Elle apporte en outre certaines précisions quant aux modalités d’appréciation de la limite d’exonération.

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