Le ministre du Budget vient de préciser les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France, qui acquittent un impôt sur leurs revenus en France, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons consentis aux organismes d’utilité publique.
En application des dispositions de l’article 4 A du CGI , et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes de France sont, sous réserve des stipulations des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.
C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de e fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.
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