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23/10/2018Droits d’enregistrementsLes députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétésArticle de la rédaction du 20 octobre 201830/05/2018Droits d’enregistrementsL’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposableArticle Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel du cabinet Bignon Lebray du 28 mai 201818/05/2018Droits d’enregistrementsTaxation de la décision de classement d'une parcelle communale dans le domaine publicArticle de la rédaction du 17 mai 201804/05/2018Droits d’enregistrementsTaxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeurArticle de la rédaction du 3 mai 201827/04/2018Droits d’enregistrementsEngagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeureArticle de la rédaction du 26 avril 201818/04/2018Droits d’enregistrementsPrise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?Article de la rédaction du 17 avril 2018
09/12/2016Droits d’enregistrementsLa taxe additionnelle sur les cessions ne s'applique en présence d'un engagement de revendreArticle de la rédaction du 8 décembre 201622/09/2016Droits d’enregistrementsRégime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !Chronique de Pierre Appremont et Samuel Drouin, respectivement avocat associé et avocat counsel au sein du cabinet d’avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP22/08/2016Droits d’enregistrementsDroits de mutation sur les cessions de droits sociaux et clause de révision du prixArticle de la rédaction du 21 août 201615/06/2016Droits d’enregistrementsModalités de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actesArticle de la rédaction du 14 juin 201608/06/2016Droits d’enregistrementsListe des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrementArticle de la rédaction du 7 juin 201614/12/2015Droits d’enregistrementsNon-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !Article de la rédaction du 13 décembre 2015
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables