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"Plus value immobilière"

Jurisprudence 22/06/2023

L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d'une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux

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Jurisprudence 16/06/2023

Marchand de biens : échapper à l'imposition BIC en établissant que les immeubles vendus constituaient la résidence principale, c'est possible ?

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Jurisprudence 13/06/2023

Plus-value immobilière : précisions concernant les travaux d'amélioration venant en majoration du prix d'acquisition

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Jurisprudence 22/05/2023

Plus-value immobilière : quand l'abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses

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Doctrine 15/05/2023

Cession d'immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l'exonération

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Jurisprudence 11/05/2023

SCI non assujettie à l'IS : la mise en recouvrement d'un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu'auprès des associés

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Jurisprudence 03/05/2023

Plus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère "nécessaire" n'est pas un vain mot

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Jurisprudence 24/04/2023

Résidence principale : sans diligences, un délai d'inoccupation de 30 mois peut faire échec à l'exonération de plus-value immobilière

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Jurisprudence 17/04/2023

Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale

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Jurisprudence 06/04/2023

Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites

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Jurisprudence 04/04/2023

Plus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faits

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Jurisprudence 20/03/2023

Plus-value immobilière d'un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité»

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