Jurisprudence
03/03/2023
Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir
"Tva"
Doctrine
21/02/2023
Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022
Thématiques abordées :
Doctrine
07/02/2023
Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) bénéficient du taux de TVA applicable à l'opération principale dont ils constituent l'accessoire
Jurisprudence
06/02/2023
Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier
Jurisprudence
03/02/2023
Plus-value immobilière ou BIC : l'intention spéculative à l'épreuve des éléments postérieurs à l'acquisition
Thématiques abordées :
Doctrine
19/01/2023
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation
Jurisprudence
16/01/2023
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures
Jurisprudence
13/01/2023
Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC
Loi
11/01/2023
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
Thématiques abordées :
Jurisprudence
05/01/2023
L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA
Jurisprudence
20/12/2022
Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières