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"Droits de succession"

Jurisprudence 29/12/2025

Abattement handicap et succession : la répercussion de l'invalidité sur la pension de retraite comme critère d'éligibilité

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 08/12/2025

Évaluation des immeubles en matière de succession : l’étanchéité de la valeur vénale au jour du décès face aux cessions postérieures

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 05/12/2025

Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits d’enregistrements

Etudes, synthèses et rapports 01/12/2025

Vers une fiscalité du patrimoine plus juste et plus neutre : les 17 recommandations du CPO

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 28/11/2025

Passif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 13/11/2025

Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 04/11/2025

Droits de succession et PLF2026 : une avancée fiscale pour les familles recomposées

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif

Jurisprudence 03/11/2025

Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité communautaire

Doctrine 31/10/2025

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Thématiques abordées :

Droits de succession

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/07/2025

Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif

Thématiques abordées :

Droits de succession

Contrôle et contentieux

Loi 01/07/2025

Vers un PEA sans plafond et bénéficiant des règles successorales de l'assurance-vie : retour sur une proposition de loi

Thématiques abordées :

Droits de succession

Produits financiers

Jurisprudence 05/06/2025

Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation