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TAG : Pacte dutreil

03/05/2022Droits de mutation et DutreilDispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administrationTribune de Jean-Francois Desbuquois (Avocat associé Fidal et membre du Cercle des Fiscalistes) du 3 mai 202224/03/2022Droits de mutation et DutreilDutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateurArticle de la rédaction du 23 mars 202202/03/2022Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonnerArticle de la rédaction du 1er mars 202223/02/2022Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagementsArticle de la rédaction du 23 février 202215/02/2022Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerieArticle de la rédaction du 14 février 2022
31/01/2022Droits de mutation et DutreilDélégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte DutreilArticle de la rédaction du 30 janvier 202226/01/2022Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentesArticle de la rédaction du 25 janvier 202210/01/2022Droits de mutation et DutreilPactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?Chronique de M° François BONTE, Notaire, Michelez (Paris) du 10 janvier 202210/01/2022Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salariéArticle de la rédaction du 9 janvier 202223/12/2021Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifsArticle de la rédaction du 22 décembre 2021
23/12/2021Droits de mutationRéforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économiqueArticle de la rédaction du 22 décembre 202109/12/2021Droits de mutation et DutreilEngagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscaleArticle de la rédaction du 8 décembre 2021