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TAG : Pacte dutreil

28/01/2008Droits de mutation et DutreilObligations déclaratives résultant de l'application des articles 787 B et C du CGIArticle de la rédaction du 27 janvier 200831/10/2006Droits de mutation et DutreilLes sociétés étrangères peuvent sous condition bénéficier du régime d'exonération DutreilArticle de la rédaction du 31 octobre 200630/10/2006Droits de mutation et DutreilPrécisions sur l'exonération Dutreil en présence de sociétés interposéesArticle de la rédaction du 30 octobre 200623/02/2006Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil et réunion des parts en une seule mainArticle de la rédaction du 23 février 200617/02/2006Droits de mutation et DutreilSociété interposée : le Gouvernement reconnait le maintien de l'exonération Dutreil en cas d'augmentation de capitalArticle de la rédaction du 16 février 2006
16/02/2006Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil et partage ultérieur avec ou sans soulteArticle de la rédaction du 16 février 200605/01/2006Droits de mutation et DutreilLa donation de l'usufruit d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux à l'épreuve de l'exonération DutreilArticle de la rédaction du 5 janvier 200603/06/2005Droits de mutation et DutreilLa transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation à l'épreuve de l'exonération DutreilArticle de la rédaction du 3 juin 200501/08/2001Droits de mutation et DutreilL'administration fiscale commente le régime d'exonération partielle des droits de mutation DutreilArticle de la rédaction du 1er août 2001