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Jurisprudence 22/03/2011

Régularité d'une procédure de rectification contradictoire notifiée à la seule société absorbante

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 22/03/2011

La dation en paiement par remise d’œuvres d’art

Thématiques abordées :

Droits de succession

Dation en paiement

Droits de mutation

Jurisprudence 18/03/2011

Les pénalités fiscales pour activité occulte et pour mauvaise foi sont conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Activité occulte

Contrôle et contentieux

Loi 18/03/2011

Le régime du « bénéfice mondial consolidé » a t-il du plomb dans l'aile ?

Thématiques abordées :

209 quinquies du cgi

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 18/03/2011

Impôt sur les sociétés : vers une assiette européenne (ACCIS)

Thématiques abordées :

Politique fiscale

Fiscalité communautaire

Doctrine 18/03/2011

Version consolidée de la convention franco-luxembourgeoise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 16/03/2011

Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ?

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 16/03/2011

Limite d'imputation des déficits agricoles pour 2011

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Bénéfices agricoles

Revenus professionnels

Jurisprudence 16/03/2011

Appréciation des seuils d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 16/03/2011

L'Espagne signe l’amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 15/03/2011

Bruxelles s'émeut de la discrimination fiscale dont sont victimes les jeunes anglais qui étudient dans un autre état membre

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 14/03/2011

Bruxelles épingle la législation allemande des droits de succession et de donation

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité à l'étranger