Bercy commente l'article 64 de la Loi de Finances (LF) pour 2024 qui a apporté des précisions sur la nature de certains travaux de rénovation d'hôtels ou d'établissement de santé ouvrant droit au crédit d'impôt sur les investissements en Corse (CIIC).
L'article 244 quater E du CGI rend éligibles les PME relevant d'un régime réel d'imposition à un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que la gestion ou la location d'immeubles.
L'article 64 de la LF pour 2024 a étendu l’éligibilité au crédit d’impôt pour investissement en Corse aux travaux derénovation d’hôtel et d’établissements de santé privés...