Bercy commente l'aménagement et la prorogation du crédit d'impôt cinéma international

04/05/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente les articles 20 et 81 de la Loi de Finances pour 2017 qui ont prorogé le crédit d’impôt cinéma international jusqu’en 2019 et baissé le montant minimum de dépenses éligibles pour bénéficier de ce crédit d’impôt C2I.

 

Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d’impôt cinéma international"), prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI , a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 72 de la loi de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012-III.

Le crédit d’impôt international pour le cinéma, mis en place en 2009, a permis la création de 135 nouveaux films.

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