Le Gouvernement vient par décret de mettre à jour la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, permettant la pratique d’un sport par les personnes en situation de handicap.
Conformément à l’article 278-0 bis-A-2°-c du CGI, l’article 30-0 B de l’annexe IV au même code précise la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA.
Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, le présent arrêté prévoit la mise à jour de cette liste afin qu’il y soit fait mention d’équipements spéciaux permettant la pratique d’une activité sportive par des personnes en situation de handicap.
L’article 30-0 B de l’annexe IV au code général des impôts est complété par un 6 ainsi reacute;digé :...