Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle prévue par l'article 238 quindecies du CGI, la qualification de "branche complète d’activité" repose sur une analyse des éléments factuels, notamment l’autonomie juridique et économique des entités concernées. L’utilisation d’une même enseigne et l’enregistrement sous un numéro de Siren unique tendent à démontrer l’existence d’une seule entreprise, même si plusieurs établissements sont impliqués.
Dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, dans les domaines commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole, les plus-values se voient appliquer, aux termes de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération de plus-value professionnelle, qui peut être totale ou partielle , et qui dépend de la valeur des éléments transmis.
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