La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Selon la Cour de cassation, dans le cadre d’un engagement Dutreil portant sur les titres d’une Holding animatrice, la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation.

Pour mémoire le 10 octobre 2019 nous nous étions fait l’écho de l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, censuré aujourd’hui par la Cour de Cassation.

A l’époque, la Cour avait jugé, s’agissant d’une société holding, que le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article 787 B du CGI ne pouvait se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur, que si ladite société conservit pendant la durée exigée sa fonction d’animation....