Pour mémoire, la location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un un tiers qui va en assurer l’exploitation (à ses risques et périls) pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération communément appelée redevance (Art. L 144-1 et s. du Code de commerce).
Si donc la location-gérance s’avère, en pratique, être un mode de transmission accompagné et progressif de l’entreprise, elle est, depuis quelques années, assimilée à un outil d’optimisation fiscale.
En effet, depuis la réforme du régime d’imposition des plus-values professionnelles et, plus particulièrement, celle de l’article 151 septies du CGI, par la loi de finances rectificative pour 2005 (LFR2005), ce régime est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel, c’est-à-dire celles requérant la participation personnelle, irecte et continue, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Ainsi, depuis cette date, les activités faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ne peuvent plus bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article susvisé.
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