Pour la juridiction administrative, lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le cas échéant, du montant acquitté pour acquérir cette option ainsi que de l'avantage ayant été éventuellement imposé, constitue un gain en principe imposable suivant le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières (Art. 150-0 A du CGI). Toutefois lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, un tel gain est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette décision s'inscrit dans le droit fil des décisions du 13 juillet 2021 par lesquelles le Conseil d’Etat a précisé que les gains résultant de l’acquisition, de l’exercice et de la cession de BSA/COA sont imposables dansla catégorie des traitements et salaires dès lors qu’un lien avec les fonctions de dirigeant ou de salarié du bénéficiaire peut être suffisamment caractérisé. Voir également dans le même sens ...