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Pacte Dutreil : les nouvelles règles applicables aux sociétés unipersonnelles

Article de la rédaction du 24 avril 2012

Nous vous l’indiquions le 22 mars dernier, l’administration a enfin de publié l’instruction commentant les aménagements apportés depuis 2003 au régime d’exonération des droits d’enregistrement codifié sous les articles 787 B et C du CGI.

Si le résultat final est bien en deçà de nos attentes, les commentaires administratifs recèlent quelques dispositions qui participent de l’assouplissement du régime.

Il ressort de l’instruction du 18 juillet 2001 - BOI 7 G-6-01 que «pour l’application de ce dispositif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sont assimilées aux entreprises individuelles. Elles doivent, en conséquence, répondre aux mêmes conditions»

Cette assimilation s’est, dans la pratique, révélée fort délicate à mettre en oeuvre et suscite depuis lors d’incessantes interrogations.

Consciente que cette transposition des règles pouvait poser problème, l’administration a aménagé le régime de l’article 787 C du CGI. Désormais, «les entreprises à associé unique sont assimilées aux entreprises individuelles lorsque les dispositions relatives à l’engagement réputé acquis ne leur sont pas applicables (notamment lorsque les parts ou actions sont détenues depuis moins de deux ans). Elles doivent en conséquence répondre aux mêmes conditions.»

Précisons que sont visées par ces nouvelles règles non seulement les EURL, mais également les EARL et les SASU.

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