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Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : l'instruction a été publiée

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 22 mars 2012

L’administration vient enfin de publier l’instruction commentant les aménagements apportés depuis 10 ans au régime d’exonération des droits d’enregistrement codifié sous l’article 787 B du CGI.

L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »).

De la même manière, l’article 787 C du CGI prévoit que sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs.

Rappelons que c’est l’article 11 de la loi de finances pour 2000 qui a institué le régime dexonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (CGI, art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B).

L’article 5 de la loi de finances pour 2001 a modifié les articles 789 A, 789 B :

  • en réduisant de huit ans à deux ans la durée minimale de l’engagement collectif de conservation et de trois ans à deux ans la durée minimale de détention de l’entreprise individuelle par le défunt lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

  • en réduisant de huit ans à six ans le délai de conservation par les héritiers des titres ou de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle ;

Ces deux régimes ont été commenté dans une instruction du 18 juillet 2001 (BOI 7 G-6-01).

Puis depuis lors, ce régime a fait l’objet de nombreuses modifications législatives (quasi annuelles) et de précisions par le biais de rescrits et de réponses ministérielles.

Dire que cette instruction était attendue est un euphémisme ; reste maintenant à découvrir si le résultat est à la hauteur de nos attentes et de nos interrogations. La rédaction publiera un commentaire prochainement

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