Le juge de l'impôt réaffirme le principe selon lequel les entreprises disposent d'une liberté de gestion, et que les choix stratégiques ou organisationnels ne peuvent être remis en cause par l'administration fiscale qu'en cas de comportement anormal ou frauduleux.
Le juge administratif a consacré un principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises. Toutefois, le droit fiscal comporte, principalement quand il traite de l'imposition du résultat de l'entreprise, une série d'articles par lesquels il pose des obligations de sincérité du calcul de la base fiscale.
Tel est le cas des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI qui prévoient que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception d celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
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