Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2004

En 2004, le Président du Comité a été saisi de 64 affaires.

S'agissant des droits d'enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent un peu moins de la moitié des dossiers examinés (cf. annexe II).

En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur les cas :

• de donation de titres préalablement à leur cession (cf. affaires n° 2003 -14, 22, 36, 39 et 2004-43 en annexe III) en considérant notamment que lorsque la cession des titres était parfaite préalablement à la donation, l’administration était fondée à faire usage de la procédure contradictoire de droit commun mais que la procédure de répression des abus de droit n’apparaissait pas nécessaire s’agissant de l’interprétation d’actes non fictifs uxquels le contribuable donne une qualification impropre ; 13 L-2-05 - 5 - 13 avril 2005 ...