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Salarié optant pour les frais réels : barème kilométrique pour 2019

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 17 mars 2019

Le Gouvernement vient de fixer le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires.

Pour l’application de l’article 83-3° du CGI, l’arrêté publié le 16 mars établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.

Les salariés qui utilisent à des fins professionnelles un véhicule peuvent déduire les dépenses réellement engagées à ce titre s’ils sont en mesure d’apporter les justificatifs nécessaires.

Sont déductibles dans ce cas la somme correspondant :

  • à la dépréciation effective annuelle du véhicule ;

  • aux intérêts d’emprunt contracté pour l’achat du véhicule ;

  • aux frais d’usage (frais de carburant,de garage,de stationnement, d’assurance, d’achat de casques et protections, de pneumatiques) ;

  • aux frais de péage d’autoroutes ;

  • aux frais d’entretien et de réparations. Les salariés font, en principe, état de leurs frais de déplacements professionnels pour leur montant réel et justifié.

Par simplification, ils peuvent, pour l’évaluation des frais de véhicule, recourir au barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 83, 3°). Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, codifiés à l’article 6 B de l’annexe IV au CGI.

Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du pacte et qu’il est donc présumé, en application de l’article 515-5 du code civil, indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement).

Ce barème peut également être utilisé par les contribuables qui louent leur véhicule mais, dans ce cas, les loyers correspondants, représentatifs de frais dont le barème permet déjà de tenir compte, ne seront pas déductibles.

Dans les autres cas, le barème peut être utilisé par un contribuable à qui le véhicule est prêté gratuitement lorsqu’il est à même de justifier qu’il prend effectivement en charge la quote-part des frais de véhicule couverts par le barème kilométrique afférents à son usage professionnel. A titre de règle pratique, cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable à titre professionnel pendant l’année d’imposition des revenus à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.

Le barème kilométrique prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances.

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème kilométrique. Il s’agit :

  • des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;

  • des frais de péage d’autoroute ;

  • des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

I. Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative

Jusqu’à 5000 km

de 5001 à 20000 km

au-delà de 20000 km

3 CV

d x 0,451

(d x 0,270) + 906

d x 0,315

4 CV

d x 0,518

(d x 0,291) + 1136

d x 0,349

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1244

d x 0,382

7 CV et

d x 0,595

(d x 0,337) + 1288

d x 0,401

(d représente la distance parcourue)

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative

Jusqu’à 3000 km

de 3001 à 6000 km

au-delà de 6000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3,4, 5 CV

d x 0,4

(d x 0,07) + 989

d x 0,235

Supérieur à 5 CV

d x 0,518

(d x 0,067) + 1351

d x 0,292

Barème applicable aux cyclomoteurs

Jusqu’à 2000 km

de 2001 à 5000 km

au-delà de 5000 km

Moins de 50 cm3

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

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