Aménagement du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales en 2013

La loi de finances pour 2009 a institué un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition.

Codifié à l’article 200-0 A du CGI, ce mécanisme prévoit qu’au titre d’une année d’imposition, l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est, pour un même foyer fiscal, limité quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à un certain montant qui n’a cessé d’être modifié depuis son institution.