Romain Courtial
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), codifiée à l’article 223 sexies du Code général des impôts (CGI), risque de constituer un prélèvement supplémentaire inattendu pour le dirigeant ayant cédé son entreprise en 2012 et qui a notamment bénéficié des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI (Abattements pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite).
En effet, un alinéa peu médiatisé du projet de loi de finances pour 2013 , contenu dans un article qui a pourtant fait beaucoup parler de lui, l’article 6, prévoit que :
« Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article &raqu;, sont insérés les mots :« , du montant des abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D et à l’article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B » ...