Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles un dirigeant d'entreprise peut être regardé comme ayant appréhendé des revenus distribués, indépendamment de tout flux financier effectif sur ses comptes.
/p>...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
21/09/2022
05/09/2022
25/08/2022
13/07/2022