Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l'importance du lien de cause à effet

28/05/2021 Par La rédaction
3 min de lecture

La juridiction aministrative rappelle que pour se prévaloir de l’exception du "licenciement" pour échapper à la remise de l’avantage fiscal "Robien recentré" pour non respect de l’engagement de location il faut un lien de cause à effet entre la vente et la perte d’emploi.

 

La déduction pratiquée au titre de l’amortissement "Robien recentré" fait l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque le propriétaire du logement ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale.