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PLF2017 : amendements visant le crédit d'impôt transition énergétique adoptés en commission

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 11 octobre 2016

Crédit photo : CURIOS - stock.adobe.com

L’article 10 du PLF 2017 propose de proroger d’une année la période d’application du CITE soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, il propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

La Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale a adopté deux amendements visant encore à étendre le dispositif fiscal codifié à l’article 200 quater du CGI.

Déclassement d’équipements précédemment éligibles au CITE

L’article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ainsi que le niveau de performances qu’ils doivent atteindre pour être éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Un arrêté vient ensuite compléter et mettre à jour, chaque année, ladite liste figurant à l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI.

Comme le rappelle l’auteur de l’amendement N°I-CD45 :«dans le passé et à plusieurs reprises, des équipements ont pu être déclassés du jour au lendemain alors que des installateurs avaient établi des devis et passé des commandes. Il en a résulté un mécontentement des consommateurs liés à des promesses d’obtention du CITE non tenues et des incidents liés au taux de TVA, réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique entrant dans le périmètre du crédit d’impôt.»

Pour éviter ce type de difficulté, et pour faciliter la mise en œuvre de l’arrêté, l’amendement adopté propose d’instaurer un délai minimal de trois mois entre la publication de l’arrêté et son entrée en vigueur effective dès lors qu’il conduit à l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils, ce afin de permettre aux installateurs sur le terrain de s’adapter aux nouvelles exigences en évitant de potentiels litiges avec leur clientèle ainsi qu’avec l’administration fiscale.

Eligibilité des pompes à chaleur hybrides au CITE

L’article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). A ce titre, sont éligibles les chaudières à haute performance et les pompes à chaleur (PAC) autres que air/air.

Afin d’encourager l’émergence de la technique de l’hybridation novatrice et d’avenir, l’amendement N°I-CD44 adopté propose de mentionner explicitement à l’article 200 quater du CGI que les chaudières et pompes à chaleur hybrides sont éligibles au CITE.

Source : PLF2017

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