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22/02/2021Impôts FonciersPas de dégrèvement de taxe d'habitation pour les propriétaires n'ayant pu accéder à leur de résidences secondaires pendant le confinementArticle de la rédaction du 20 janvier 202112/11/2020Impôts FonciersLe dégrèvement de taxe foncière bénéficiant au bailleurs sociaux ayant exposé des dépenses de rénovation s’applique même si les travaux ont été facturés au taux normal de TVAArticle de la rédaction 11 novembre 202012/10/2020Impôts FonciersPaiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitairesCommuniqué du 12 octobre 202016/10/2019Impôts FonciersSuppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le GouvernementArticle de la rédaction du 15 octobre 201903/10/2019Impôts FonciersTaxe d'habitation établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaireArticle de la rédaction du 3 octobre 201921/03/2019Impôts FonciersAssujettissement à la contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourismeArticle de la rédaction du 17 mars 2019
10/10/2018Impôts FonciersLa procédure d'abandon à la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communaleArticle de la rédaction du 9 octobre 201818/09/2018Impôts FonciersPas d'élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald DarmaninArticle de la rédaction du 17 septembre 201822/08/2018Impôts FonciersAssujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPADArticle de la rédaction du 21 août 201812/07/2018Impôts FonciersRéforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019Article de de la rédaction du 11 juillet 201817/05/2018Impôts FonciersLes exploitants de chambres d'hôtes bénéficient de la minoration de 25 % de la redevance TVArticle de la rédaction du 16 mai 201811/05/2018Impôts FonciersLabel nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergieArticle de la rédaction du 10 mai 2018
on en parleDeals & levées de fondsBredin Prat conseille Aviva dans le cadre de la cession d'Aviva FranceNomination et mouvementCréation d'Emeriane AvocatsNomination et mouvementSadec-Akelys promeut deux Directeurs de bureaux au titre d'Associés DécideursDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné Thierry le Guenic dans le cadre de l'acquisition de Paule Ka