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Loi 05/07/2017

Hausse de la CSG : Gérald Darmanin confirme la mise en place de mesures de compensation

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Etudes, synthèses et rapports 05/07/2017

Contrairement à son objectif la taxe sur les transactions financières ne pèse pas sur le secteur financier

Thématiques abordées :

Produits financiers

Politique communautaire et internationnale 05/07/2017

Lutte contre l’évasion fiscale des multinationales : les députés européens adoptent la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 04/07/2017

La convergence de la fiscalité du diesel et de l'essence sera réalisée d'ici à 2022

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Analyses et points de vue 04/07/2017

Fraude fiscale et saisie pénale : peut-on se mettre à l’abri des poursuites ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 04/07/2017

Bercy publie une série de questions-réponses sur le report du prélèvement à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 04/07/2017

Les aspects comptables et fiscaux de la cessation d’activité

Thématiques abordées :

Corporate

Doctrine 03/07/2017

Précisions sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Réglementaire 30/06/2017

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Etudes, synthèses et rapports 29/06/2017

Résultats de l’étude de l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/06/2017

Fusion et agrément fiscal de l’article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/06/2017

Non déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune