Loi
24/10/2016
Les députés votent pour le maintien de 2 niches fiscales condamnées à disparaitre
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24/10/2016
Véhicules diesel et essence : alignement en cinq ans de la déductibilité de la TVA sur les carburants
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24/10/2016
La « redevance Télé » 2017 sera augmentée de 1€ au lieu des 2€ prévus par le PLF2017
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24/10/2016
France Biotech déplore la remise en cause et le durcissement de la fiscalité sur les actions gratuites
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21/10/2016
Attribution gratuite d’actions et taxe sur les transactions financières : les inquiétudes de l'AFIC
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21/10/2016
Cumul du CITE et de l’éco-PTZ : les députés réintroduisent la condition de ressources
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21/10/2016
La cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés
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21/10/2016
Mécénat et don en nature : la valorisation est effectuée au coût de revient
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21/10/2016
PLF2017 : aménagement de la taxe sur les transactions financières en séance publique
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21/10/2016
Les députés prorogent le crédit d'impôt cinéma international de 3 ans
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21/10/2016
Les députés adoptent l'acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM
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20/10/2016
Députés et gouvernement s'accordent sur la diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés
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