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Loi 02/11/2016

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de budget de la sécurité sociale pour 2017

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Suivi législatif

Loi 02/11/2016

Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de valeur de rétribution des avocats à 32 €

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 02/11/2016

« De Ruyter » : Bercy confirme que les intérêts moratoires sur les prélèvements sociaux indûment prélevés sont dus

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Réglementaire 02/11/2016

Mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Réglementaire 02/11/2016

«SIRIUS PART» : Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux

Thématiques abordées :

Mobilité

Loi 28/10/2016

Plateformes collaboratives : les particuliers louant des biens paieront biens des cotisations sociales

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Loueur en meublé

Fiscalité sociale

Politique communautaire et internationnale 26/10/2016

ACCIS : les députés européens ont salué le projet réactualisé de la Commission

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Loi 26/10/2016

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la partie recettes du PLF2017

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 26/10/2016

Imposition des sociétés dans l'Union : Bruxelles présente son projet réactualisé d’ACCIS

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 25/10/2016

Réforme de la fiscalité du capital en faveur d’une plus grande neutralité fiscale : les propositions de l'OFCE

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Produits financiers

Loi 25/10/2016

PLF2017 : la SCAM invite les sénateurs à restaurer l’augmentation de 2 € de la «redevance télé»

Thématiques abordées :

Redevance audiovisuelle

Culture et média

Jurisprudence 24/10/2016

Le registre public des trusts est contraire à la constitution

Thématiques abordées :

Trust