Le juge de l'impôt censure la pratique de l'administration fiscale consistant à inclure les abandons de créance dans le chiffre d'affaires retenu pour déterminer l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
...
Sur le même sujet
15/09/2014
13/08/2014
06/08/2014
17/06/2014
26/03/2014
05/02/2014